Art. 3
En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat militaire qui s'est vu accorder par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude au titre de l'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé peut bénéficier d'aménagements dans le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038380156#art-3