Art. 4-3
En vigueur depuis le 14 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à la spécialité “Appui opérationnel transverse” qui, antérieurement à leur candidature, ont été déclarés admissibles au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie bénéficient pendant une année d'une équivalence leur permettant d'accéder à la deuxième phase mentionnée au 2° de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000038380156#art-4-3