Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et placé sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006072239#art-1