Art. 6
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les décisions modificatives provisoires ; - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités diverses ; - les ordres de mission concernant les déplacements hors métropole ; - les décisions portant attribution de subventions ou de secours ; - les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les opérations en capital.
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Prolegi/LEGITEXT000006072239#art-6