Art. 7
En vigueur depuis le 14 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des Nations Unies et des organisations internationales et le chef du service des droits des femmes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060326#art-7