Art. 6
En vigueur depuis le 14 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national de préparation arrête son mode de fonctionnement et peut constituer en son sein des groupes de travail, avec l'appui des administrations concernées. Il peut faire appel à des collaborations extérieures et procéder à l'audition de toute personnalité susceptible d'apporter un éclairage intéressant à ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006060326#art-6