Art. 5
En vigueur depuis le 14 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national de préparation est présidé par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou, en son absence, par la coordinatrice nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060326#art-5