Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des garnitures de freins de rechange destinés à être montées sur les véhicules visés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005627126#art-2