Art. 4
En vigueur depuis le 27 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2003, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de garniture de freins si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.
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Prolegi/LEGITEXT000005627126#art-4