Art. 5
En vigueur depuis le 27 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2003, les exigences de la directive 71/320/CEE relatives aux garnitures de freins de rechange en tant qu'entités techniques, modifiées par la directive 98/12/CE ou modifiées par la directive 2002/78/CE sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.
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Prolegi/LEGITEXT000005627126#art-5