Titre Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 27
En vigueur depuis le 14 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Après la clôture des scrutins, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par la CRPCEN.
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Prolegi/LEGITEXT000042665008#art-27