Titre Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 32
En vigueur depuis le 14 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal du vote, consultable par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, est publié sur le site internet de la CRPCEN. Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire de Paris dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. Les recours sont formés et jugés dans les formes et délais prévus pour les élections municipales.
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Prolegi/LEGITEXT000042665008#art-32