Titre Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 34
En vigueur depuis le 14 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout membre du conseil d'administration de la caisse qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du directeur de la CRPCEN déclaré déchu de son mandat par le tribunal judiciaire de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000042665008#art-34