Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 novembre 2010 , , , , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042665008#art-36