Titre Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 3 : Etablissement des listes de candidats
Art. 14
En vigueur depuis le 14 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne électorale débute le 15 avril 2021 à 18 heures et prend fin le 15 mai 2021 à 8 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000042665008#art-14