Titre Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre II : Préparation des opérations électorales
Art. 17
En vigueur depuis le 14 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres du bureau de vote dans les conditions suivantes : 1° Une clé pour le président ; 2° Une clé pour le suppléant du président ; 3° Deux clés dont l'attribution est tirée au sort parmi les autres membres du bureau de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000042665008#art-17