Titre Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES›Chapitre Chapitre Ier : Modalités de vote›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 20
En vigueur depuis le 14 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La connexion sécurisée au système de vote électronique par internet peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Le dispositif de vote électronique par internet garantit qu'à tout moment l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote.
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