Titre Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES›Chapitre Chapitre Ier : Modalités de vote›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 19
En vigueur depuis le 14 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'ouverture du vote, les clés de chiffrement sont affectées au président du bureau de vote puis aux autres membres du bureau de vote. Les mots de passe de protection des clés de chiffrement sont conservés sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000042665008#art-19