Titre Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES›Chapitre Chapitre Ier : Modalités de vote›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 18
En vigueur depuis le 14 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La CRPCEN met en place un centre d'assistance téléphonique, accessible par appel non surtaxé, afin d'aider l'électeur dans l'accomplissement des opérations électorales et de répondre à ses questions. Il est ouvert pendant toute la période des scrutins de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi. Cette mission peut être confiée à un prestataire sous le contrôle effectif de la CRPCEN.
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Prolegi/LEGITEXT000042665008#art-18