Titre Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 28
En vigueur depuis le 14 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
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Prolegi/LEGITEXT000042665008#art-28