Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor. Ce service prend la dénomination usuelle d'"Agence France Trésor".
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Prolegi/LEGITEXT000021673305#art-1