Art. 4
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor. Le directeur général de l'agence passe les marchés au nom de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000021673305#art-4