Art. 5

En vigueur depuis le 20 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les conditions de réalisation des opérations de marché de l'agence feront l'objet d'une charte de déontologie et d'un cadre général d'activité relatif aux normes de gestion, d'organisation et de contrôle fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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