Art. 6
En vigueur depuis le 10 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021673305#art-6