Titre Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT GÉNÉRAL D'OPÉRATEUR
Art. 15
En vigueur depuis le 17 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une attestation relative à l'acquisition du module est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du module considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000032063584#art-15