Art. 11
En vigueur depuis le 26 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les mesures de délivrance, extension, restriction, renouvellement, suspension, retrait de l'autorisation d'enseigner sont inscrites dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté du 8 janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630544#art-11