Art. 7
En vigueur depuis le 26 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les cas de restriction, d'extension à une ou plusieurs mentions spécifiques ou de renouvellement de l'autorisation d'enseigner, le préfet délivre une nouvelle autorisation d'enseigner conforme au modèle annexé au présent arrêté. Lors de la remise de la nouvelle autorisation d'enseigner, l'enseignant doit restituer l'original de l'ancienne autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005630544#art-7