Art. 6
En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours au préfet qui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000005630548#art-6