Titre TITRE Ier : AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
Art. 5
En vigueur depuis le 17 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements mentionnés à l'article 1er doivent disposer d'un personnel ayant les compétences requises. Ils doivent également désigner une personne responsable du respect de toutes les conditions nécessaires pour l'application du procédé.
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Prolegi/LEGITEXT000021236645#art-5