Titre Titre IER : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel›Sect. Section 4 : Déroulement du scrutin
Art. 16
En vigueur depuis le 21 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après consultation des organisations syndicales présentant des listes. Les membres de la section de vote sont désignés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 15.
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Prolegi/LEGITEXT000036523204#art-16