Titre Titre IER : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel›Sect. Section 3 : Candidatures
Art. 11
En vigueur depuis le 21 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes.
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Prolegi/LEGITEXT000036523204#art-11