Titre Titre IER : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel›Sect. Section 3 : Candidatures
Art. 7
En vigueur depuis le 5 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles au titre d'une commission les agents inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement. Toutefois, ne sont pas éligibles : 1° Les agents en congé de grave maladie ; 2° Les agents ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins trois mois à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier ; 3° Les agents frappés de l'incapacité énoncée à l'article L.6 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000036523204#art-7