Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 44
En vigueur depuis le 21 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire qui, pour quelque cause que ce soit, viennent à cesser définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté, sont remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000036523204#art-44