Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 48
En vigueur depuis le 21 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.
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Prolegi/LEGITEXT000036523204#art-48