Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 49
En vigueur depuis le 21 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000036523204#art-49