Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, les fonctions de président des sections régionales Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Normandie sont assurées en coprésidence par les présidents des sections régionales des régions fusionnées au 1er janvier 2016 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé. Le rattachement des présidents des sections régionales existantes jusqu'au 31 décembre 2016 aux sections régionales installées au 1er janvier 2017 est défini en annexe du présent arrêté. Lorsqu'un des présidents, désigné au titre des dispositions transitoires figurant ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, la présidence reste valablement assurée par les seuls présidents en exercice. En cas de vacance de la présidence, un président et un vice-président sont élus dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032908876#art-7