Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement des sections régionales en 2019, à l'exception des dispositions de l'article 5 et du 1° de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032908876#art-10