Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, les conditions d'appartenance au corps électoral pour les membres du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé des sections régionales installées au 1er janvier 2017 s'apprécient à la date du dernier scrutin des élections professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000032908876#art-8