ARRETE·8 juillet 2016
Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 8 juillet 2016 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre 1er : Dispositions pérennesChapitre 1er : Dispositions pérennes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finalesChapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000032908908sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000032908910