Chapitre Chapitre IV : Dispositions générales.
Art. 27
En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié susvisé relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues à l'arrêté du 4 avril 1959 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616061#art-27