Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Institut national de la statistique et des études économiques), est autorisé le recrutement soit de personnes étrangères à l'administration, soit de personnes appartenant à des administrations autres que l'INSEE. Les fonctions qui peuvent être confiées aux personnes citées ci-dessus sont les suivantes : -exécution d'enquêtes et recensements ; -exécution ou exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques ; -supervision du recensement de la population. Dans le cadre des fonctions précitées, sont recrutés soit : -des personnels chargés d'une tâche ponctuelle ; -des agents non titulaires sous contrat en application de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019676124#art-1