Chapitre Chapitre Ier : Rémunération attribuable au titre de l'exécution d'enquêtes
Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels chargés de l'exécution d'enquêtes sur le terrain reçoivent une indemnité calculée sur la base de taux par questionnaire en fonction de l'importance de celui-ci, de la difficulté moyenne de recherche des renseignements à y faire figurer et du soin apporté à le remplir.
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Prolegi/LEGITEXT000019676124#art-2