Chapitre Chapitre II : Rémunérations attribuables au titre des autres missions
Art. 7
En vigueur depuis le 20 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 janvier 1998 fixant les modalités de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution d'enquêtes et recensements ou pour l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019676124#art-7