Chapitre Chapitre II : Rémunérations attribuables au titre des autres missions
Art. 8
En vigueur depuis le 20 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur du budget et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019676124#art-8