Chapitre Chapitre Ier : Rémunération attribuable au titre de l'exécution d'enquêtes
Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de cette indemnité est fixé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des taux maximaux ci-après : -agents appartenant à des administrations autres que l'INSEE : 57, 72 euros ; -autres personnels : 82, 45 euros. Ces montants maximaux sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019676124#art-3