Chapitre Chapitre II : Rémunérations attribuables au titre des autres missions
Art. 6
En vigueur depuis le 20 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois. Les agents chargés de la supervision des recensements sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées au barèmes des décrets du 28 mai 1990 et du 12 avril 1989 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000019676124#art-6