Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories suivantes, telles que définies par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil : a) Catégories M2 et M3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages et comportant, outre la place assise du conducteur, plus de huit places assises ; b) Catégories N2 et N3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises et ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes ; c) Catégories O3 et O4 : remorques conçues et construites essentiellement pour le transport de marchandises, ainsi que pour l'hébergement de personnes, ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes.
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Prolegi/LEGITEXT000034898992#art-1