Sect. Section 1 : Dépistages des toxicomanies
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie et peuvent être effectués à l'occasion des visites médicales périodiques. Le commandement est autorisé, le cas échéant, à contrôler l'imprégnation alcoolique ou l'emprise de substances psychoactives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées. Ce contrôle est réalisé au moyen de tests de dépistage mis à sa disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000043670641#art-5