Sect. Section 2 : Normes d'aptitude médicale requises des candidats à l'admission au sein de la gendarmerie nationale
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes médicales d'aptitude requises des candidats à l'admission en gendarmerie sont fixées par corps ou statut d'appartenance en annexe I. Elles sont applicables aux militaires de la gendarmerie servant en vertu d'un contrat. Les normes médicales requises pour souscrire ou renouveler un engagement à servir dans la réserve sont fixées en annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000043670641#art-7