Sect. Section 1 : Dépistages des toxicomanies
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Constitue une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie : - tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 5 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ; - toute conduite addictive chronique, notamment liée à l'alcool, dépistée par un faisceau d'arguments susceptible de porter atteinte aux missions conférées.
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Prolegi/LEGITEXT000043670641#art-6